Pour pouvoir bénéficier des services de l’aide juridique, il faut faire une demande dans le bureau d’aide juridique situé le plus près de sa résidence. Notez que la vérification de l’admissibilité ne peut pas se faire par téléphone* ou par Internet mais sur place.
Modifications règlementaires
Depuis le 29 décembre 2022, de nouvelles mesures modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques sont entrées en vigueur.
Ces modifications font en sorte que les requérants d’aide juridique ne sont plus tenus de fournir systématiquement la documentation au soutien de leur déclaration en lien avec leurs revenus, leurs biens et leurs liquidités.
En effet, ces documents devront dorénavant être fournis sur demande du bureau d’aide juridique.
Conformément au règlement, les centres peuvent demander des documents au soutien de l’admissibilité financière d’un requérant dans la mesure où les circonstances le justifient, notamment lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas admissible.
Également, un requérant déjà déclaré admissible à l’aide juridique dans les 12 mois précédant sa nouvelle demande sera dispensé de fournir ces documents dans la mesure où il déclare que sa situation financière et celle des autres personnes dont la situation financière est considérée et qui affecte son admissibilité à l’aide juridique sont inchangées depuis sa dernière demande, en produisant une déclaration à cet effet.
* À l’exception de Kuujjuaq, le Centre ne compte aucun bureau permanent dans le Nord-du-Québec. De ce fait et en certaines circonstances, des informations nécessaires au traitement de la demande d’aide juridique peuvent être recueillis par téléphone.
Pour faire une demande d’aide juridique
1. Contacter par téléphone le bureau le plus proche de sa résidence pour prendre un rendez-vous.
2. Une fois sur place, exposer sa situation financière (revenus, possessions et liquidités) ainsi que celle de sa famille.
3. La demande d’aide juridique doit être signée par la personne qui a déposé la demande et exposé sa situation financière ainsi que celle de sa famille. Celle-ci s’engage à :
- Avertir immédiatement le bureau d’aide juridique en cas de changement dans la situation financière de sa famille ou la sienne qui pourrait remettre en cause son admissibilité;
- Avertir immédiatement le bureau d’aide juridique de tout bien ou de tout droit de nature pécuniaire obtenu après avoir bénéficié des services rendus;
- Rembourser les coûts de l'aide juridique dans les cas prévus par la loi et les règlements, s'il y a lieu;
- Verser, s’il y a lieu, les coûts réels prévisibles incluant les frais administratifs;
- Informer le bureau d'aide juridique si elle déménage ou change d'adresse.
4. Deux autres documents devront être signés :
- Déclaration confirmant que les renseignements et les documents fournis sont exacts;
- Autorisation permettant au directeur du bureau d'aide juridique de vérifier auprès du ministère du Revenu, d'un autre ministère, d'un organisme, d'un employeur ou d'une institution financière ou scolaire, les renseignements fournis.
Renseignements et documents exigés
Le requérant qui est prestataire en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours (aide sociale) doit fournir :
- Numéro de prestataire;
- Montant des prestations;
- Numéro d'assurance sociale;
- Documents requis pour la cause.
Les autres requérants doivent fournir les informations et documents suivants :
1. Informations personnelles :
- Numéro d'assurance sociale;
- Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur – s'il y a lieu.
2. Preuves des revenus de l'année qui précède la demande d'aide juridique ou des revenus annuels estimés de l'année en cours, selon le cas :
- Nom et adresse de la source de revenu; talon de paie;
- Talon de prestations de chômage; commissions; pourboires; rapports d'impôts de l'année précédente et avis de cotisation; états financiers (revenus d'entreprise); revenus de loyer; revenus d'intérêts;
- Pension alimentaire reçue; etc.
3. Déductions annualisées :
- Pension alimentaire versée; frais de garde versés;
- Frais de scolarité; dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave.
4. Actifs :
- Biens: compte de taxes de tous les immeubles, REER, etc.;
- Dettes: les emprunts, marge de crédit, comptes en souffrance, etc.;
- Liquidités: livrets de banque, dépôts à terme, placements, actions, obligations, etc.
5. Documents requis pour la cause :
- Procédures, mise en demeure, sommation, contrats, etc.
Demande de révision
Si l’aide juridique vous a été refusée ou retirée, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les 30 jours.
Grâce à la demande de révision, vous pouvez par exemple contester la demande de remboursement des coûts et le montant de la contribution.
Que comporte une demande de révision?
La demande de révision est un document qui précise les motifs invoqués pour contester la décision de refus ou de retrait d’aide juridique. Elle doit être adressée par courrier recommandé ou certifié à l’attention de :
Président
Commission des services juridiques
Comité de révision
C.P. 123, Succursale Desjardins
Montréal H5B 1B3
Le Comité de révision vous donne l’occasion de présenter vos observations. Après avoir étudié votre dossier, le Comité rend une décision écrite finale et sans appel.
Demande de contestation
Une personne intéressée dans un litige peut contester l’admissibilité financière (et non la couverture de services) d’un bénéficiaire. La demande de contestation doit être écrite, doit préciser les motifs invoqués et doit comporter des pièces justificatives.
La demande de contestation doit s’adresser au directeur général du Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue (CCJAT) :
Me Julie Lorusso
Directrice générale
Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue
566, 1re Avenue Ouest
Amos (Québec) J9T 1V3
La décision du directeur général peut faire l’objet d’une demande de révision dans les 15 jours suivant la décision.